L'INVESTISSEMENT EN LOI PINEL
La loi PINEL est un dispositif de défiscalisation qui permet une réduction intéressante de l’impôt sur le revenu. Investir dans le PINEL permet également d’obtenir des revenus complémentaires.
Le dispositif Pinel concerne les investissements dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 .
Cette prorogation jusqu'en 2024 ne concerne pas le "Pinel Denormandie" (qui devrait prendre fin le 31 décembre 2023).
Vous devez louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans selon le montant de réduction souhaitée.
Quel fonctionnement ?
- Vous devez être imposable en France,
- Être majeur,
- Acheter un bien neuf, (jamais habité) à usage d’habitation,
- Le logement doit répondre à des norme énergétiques et de confort, être situé dns une zone géographique définie et être la résidence principale du locataire,
- Le loyer est plafonné et les revenus du locataires de doivent pas dépasser certains seuils.
Quel et le montant de la réduction d’impôt ?
Taux ordinaire :
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre jusqu’à 17,5 % du prix du logement dans la limite de 300.000 € par an et de 5 500 € par m². Le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de date d’investissement (depuis 2023, le taux de réduction est réduit) et de la durée de l'engagement de location.
Cas particuliers : Pinel +
Certains logements situés dans des quartiers prioritaires de la ville (QPPV) ainsi que des logements hors QPPV mais respectant certaines normes environnementales (décret 17 mars 2022, n° 2022-384, art.2) bénéficient de réductions allant de 12% à 21% en fonction, de la durée d’engagement.
Comment investir dans le PINEL ?
3 solutions possibles :
- En direct,
- Par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés : SCI,
- Par la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier : SCPI Pinel.
Conditions de location :
La mise en location doit intervenir dans les 12 mois qui suivent son acquisition ou son achèvement.
La location doit être une location nue à usage de résidence principale pour le locataire.
Le loyer ne doit pas être supérieur à un certain plafond déterminé en fonction de la zone dans laquelle est situé le logement, pendant toute la durée de l'engagement de location.
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser, à la date de conclusion du bail, un certain plafond revalorisé chaque année.
Les étapes de votre accompagnement
Dans le cadre d’un accompagnement global, le cabinet AT GESTION PRIVÉE vous aidera à concrétiser de façon personnalisée votre projet d’acquisition immobilière grâce à l’aide de votre Expert.
Notre offre :
- Audit patrimonial gratuit,
- Choix de la typologie de bien et de son emplacement à partir de l’analyse du marché,
- Recherche personnalisée du bien immobilier répondant à des critères de qualité selon un processus sélectif rigoureux,
- Visite du foncier et choix des matériaux,
- Proposition de financement et assurances, le cas échéant,
- Coordination de la signature chez le Notaire (préparation de vos documents nécessaires et organisation de votre rendez-vous de signature),
- Suivi de la gestion locative du bien (présentation de gestionnaires de confiance),
- Suivi de vos obligations déclaratives.
Nous sélectionnons pour vous des biens immobiliers neufs de façon rigoureuse : nous choisissons des emplacements de qualité dans l'agglomération Toulousaine ainsi que les biens les plus qualitatifs.
L’investissement locatif à Toulouse vous permettra de répondre à une démarche patrimoniale. En effet, avec cet investissement vous percevrez des loyers tous les mois tout en ayant la possibilité de loger vos enfants au moment de leurs études supérieures.
Cependant, plusieurs conditions impératives sont prévues par la loi. Nous sommes à votre disposition pour vous aider à concrétiser de façon personnalisée votre projet d’acquisition immobilière.
Source Fidroit